Nouvelle traduction : 02

LA FEDERATION DES BARREAUX D’EUROPE, REUNIE EN ASSEMBLEE GENERALE A VIENNE LE 18 MAI 2002

Connaissance prise de la situation décrite par les Rapporteurs nationaux en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, en France, en Grande-Bretagne (Angleterre et Pays de Galles), en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suisse,

Considérant que l’indépendance économique de l’Avocat – condition essentielle à l’exercice d’un conseil et d’une défense libres – est à peu près partout menacée en Europe :

Compte tenu des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la sauvegarde des droits fondamentaux notamment l’efficacité de l’accès à la justice et l’égalité des armes devant les juridictions.

* demande que le droit à la représentation ou l’assistance par un Avocat soit obligatoire devant toutes les juridictions pénales, civiles, commerciales, sociales, administratives, arbitrales ou autres, devant toutes les commissions à caractère juridictionnel, devant toutes les instances disciplinaires, etc …

* demande la répétibilité de principe des frais et honoraires nécessaires exposés par la partie gagnante sur la partie perdante, sauf exceptions dûment motivées et à cet effet, préconise l’instauration par les Etats d’un tarif légal f’honoraires minima.

* rappelle que la prise en charge du coût de l’Aide Juridictionnelle constitue un devoir régalien de l’Etat, financé par l’impôt

* désapprouve toute notion d’abattement de solidarité imposée à l’Avocat qui participe au service public de l’Aide Juridictionnelle, alors qu’en sa qualité de contribuable il a déjà pris sa part de solidarité comme tout autre citoyen

* exige que la rémunération du travail dans le cadre de l’Aide Juridictionnelle soit la même que dans le cadre de droit commun, selon le tarif légal ou le barème ordinal en vigueur, dans le respect de la règle ” à prestations égales, rémunérations égales “

* invite les Etats à se doter d’une législation permettant la prévention et le traitement des difficultés des Cabinets d’Avocats, au même titre que pour toute autre activité économique

* invite également les Ordres à se doter des moyens humains et techniques permettant d’aider les Avocats à prévenir et à traiter leurs difficultés financières.